Attributions
Au titre de l’article 10 du décret n°2017-1092/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 17 novembre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC), La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation a pour principales attributions :
- la contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation;
- la réception des plaintes et saisines ;
- l’instruction des dossiers relatifs à des saisines;
- le prononcé d’injonctions et de sanctions;
- la mise en application des sanctions prononcées ;
- le contrôle et le suivi de l’exécution des décisions ;
- la réalisation d’enquêtes de concurrence et de consommation ;
- l’élaboration des rapports et la réalisation d’études sur la concurrence et la consommation au Burkina Faso ;
- le contrôle économique afin de s’assurer du respect effectif des règles de concurrence ;
- la sensibilisation, l’information et la formation des acteurs du tissu économique national ;
- la préparation et la mise en œuvre des procédures de délivrance d’autorisations pour les ventes promotionnelles, les liquidations, les soldes et autres techniques de vente;
- le traitement de toute question touchant la protection des intérêts des consommateurs y compris la mise en place d’un système approprié pour la réception des plaintes des consommateurs ;
- la coopération et la collaboration avec les instances communautaires en charge de la régulation de la concurrence et de protection des consommateurs.